Murielle Minkoue défend le projet de loi relatif à la réorganisation de L’ARSEE

La ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Murielle Minkoue épouse Mintsa-Mi-Owono a été auditionnée le 24 avril par la Commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire et de la Communication de l’Assemblée nationale. Au cours de cette audition, la ministre a défendu le projet de loi portant réorganisation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau potable et de l’Énergie Électrique (ARSEE).

Cette réforme défendue par Murielle Minkoue vise à combler les nombreuses difficultés de fonctionnement que rencontre la structure dans ses différentes activités. L’autorité de régulation peine en effet à remplir pleinement ses missions, en raison d’un déficit de moyens financiers, matériels et humains.

« Face à ces défis, le gouvernement de la transition propose un renforcement des pouvoirs de l’institution afin de lui permettre d’assurer une régulation plus efficace et étendue à l’ensemble du territoire national. Le texte actuellement en vigueur ne permet pas à cette Agence de se déployer valablement. En effet, celui-ci limite sa capacité à assurer sa mission de régulation dans des conditions optimales », a-t-elle expliqué.

Pris en application de l’article 47 de la Constitution, ce projet introduit des modifications sur la forme et sur le fond. Sur le plan formel, il est prévu de modifier la dénomination de l’ARSEE pour se conformer aux dispositions de l’article 58 de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006. Lesquelles dispositions encadrent la création, l’organisation et la gestion des services de l’État, et consacrent l’usage du terme « Autorité » plutôt que « Agence » pour désigner les organes de régulation.

Sur le fond, la réforme consiste à élargir les compétences de ladite Agence en lui conférant notamment, un rôle accru dans le contrôle des pratiques concurrentielles dans les secteurs de l’eau potable et de l’énergie électrique. Cette évolution permettrait à l’institution de devenir un véritable garant de l’équité et de l’efficacité dans ces secteurs stratégiques.

Michael MENGOUE